Présents : Gérard Michel, Président ; Roland Schmitthaeusler, secrétaire ; Jean Hueber, trésorier.
Étaient excusés : Jean-Claude Liska Tosi, Walter Oster et Elisabeth Guckert.

Après la réunion du conseil d’administration, l’Assemblée a entériné les nominations de Mme Malou Lorenzon et Roland Schmitthaeusler, démissionnaires, puis candidats pour un nouveau mandat.

Un repas en commun a été partagé au restaurant du FEC où un excellent et copieux Baeckeoffe nous fut servi pour la modique somme de 30 € tout compris !

L’introduction du Président Michel a souligné la joie de se retrouver en AG après deux années sans contact pour cause de Covid et les règles sanitaires en vigueur durant ce temps.

Un rapide tour d’horizon a permis néanmoins de préciser que l’association n’était pas restée inerte pendant ce temps de confinement :
– Ainsi, nous avons été reçus par le Député de la Moselle à Forbach pour lui exposer nos objectifs pour les quels il était bien placé en temps que président de a commission parlementaire franco-allemande, qui siège alternativement au Bundestag et à l’Assemblée Nationale. Après réflexion et un tour d’horizon, il ne nous est pas permis de relever une intervention en notre faveur de la part du député Arend.

– De notre côté nous avons demandé au Bundestagsabgeordneter HUNKO de poser la question de confiance au Bundestag, l’État Allemand est-il en capacité d’indemniser les victimes (veuves et orphelins des incorporés de force au même titre qu’il a indemnisé ses victimes, ainsi que les victimes ou les descendants des Volontaires comme les LVF ou les Charlemagne ?

– Ensuite, nous avons rencontré Mme Darrieusecq secrétaire d’État à la mémoire et aux anciens combattants pour lui faire connaître de vive voix nos doléances et recueillir de sa part l’affirmation que les Orphelins de Malgré-nous n’avaient touché aucune rente spécifique de l’État. Affirmation confirmée par une lettre de Mme la Secrétaire d’État aux Anciens Combattants.

– Le 25 août 2022 nous avons célébré le renouvellement du « Serment du Mont Ste Odile de 1954 « précédé d’une célébration œcuménique à l’église St Pierre et St Paul d’Obernai, suivie de la montée au Mt Ste Odile où nous avons eu le privilège de la présence et d’un discours du Président de la région Grand Est Jean Rottner.

– Côté Mur des Noms, nous exprimons notre profonde amertume vis à vis des adversaires de ce monument mémoriel, qui devait fédérer toutes les victimes alsaciennes et mosellanes et servir de lieu de recueillement pour ceux qui n’ont ni sépulture ni croix. Un monument pour rendre visible le désastre que notre région à nulle autre pareille a subi en silence. Des affirmations particulièrement blessantes ont été proférées, « on ne peut pas mélanger les victimes avec les assassins ». Qui se permet d’accuser nos pères d’assassins, les accusations qui qualifient nos pères de traîtres sont infondées et injustes, l’incorporation de force des alsaciens et des mosellans est intervenue lors du début de la débâcle allemande, nos pères ont servi de chair à canon à la place des allemands du Reich. Les Alsaciens et les Mosellans n’ont jamais participé aux rafles des juifs en France, cette triste besogne fut le travail des milices françaises de la police et de la gendarmerie française. A cette époque la population des territoires ANNEXES étaient enfermés dans une prison à ciel ouvert, coupés du monde et terrorisés par les occupants Nazis.

– Côté des affaires juridiques, il a été rappelé l’abandon des procédures à l’encontre de M. Hébras. L’affaire Prazan est jugée. Les plaintes pour crime contre l’humanité instruites contre l’Allemagne se sont soldées par un non-lieu. A la CEDH, le dossier pour réclamer une indemnisation à l’Allemagne a été rejeté, en partie en raison d’un mauvais angle d’orientation de la plainte. En effet nous ignorions à la date du recours que l’Allemagne avait indemnisé ses veuves et ses orphelins issus du deuxième conflit mondial et que cette indemnité nous revenait de plein droit, selon notre avocat de Nuremberg.

La stratégie actuelle se tourne vers une réclamation de droits des veuves et des orphelins de guerre dus par l’Allemagne* en raison de l’octroi de la nationalité allemande à l’incorporé de force MORT SOUS L’UNIFORME ALLEMAND , ce qui cristallise la nationalité ainsi conférée à la victime pour justifier sa présence sous le drapeau allemand. De plus, cet octroi de nationalité est justifié par le régime nazi en raison de l’appartenance de l’incorporé alsacien mosellan à la nation allemande au titre de « Volksdeutscher ».

Le dossier est aux mains d’un avocat allemand bien au fait du droit des victimes de guerre. Nous attendons la réponse des instances juridiques allemandes. Le dossier traîne sur le bureau du président du tribunal social, en attente des conclusions responsives de la partie adverse.

Monsieur Eric Sander, secrétaire général de l’Institut de Droit local et professeur de droit, nous a ensuite précisé le contour juridique de notre démarche.

Déboutés par la CEDH, il nous reste le recours aux lois en vigueur en Allemagne.

Le principe de l’indemnisation est qu’il faut un rapport entre la faute et le dommage. L’indemnisation prévue par les textes allemands se heurte à la question de la nationalité de la victime, en l’occurrence, un Alsacien Mosellan incorporé de force relève donc de la loi allemande. Il existe nombre de textes pour fonder le changement de nationalité dans les départements annexés en 1940. Même si le temps a passé, il faut redonner sa place à l’Histoire.

Bien que la loi du 15 septembre 1944 ait rétabli la légalité républicaine dans les 3 départements, les faits demeurent. Proclamer que les lois du III° Reich sont « nulles et non avenues » , de même que les lois de Vichy, constitue une « fiction juridique » .

Historiquement, il resterait à établir comment s’est effectuée l’annexion, sur quelles bases ?Qui en ont été les décisionnaires ? L’absence de textes à ce jour( destruction d’archives) n’est peut-être pas irrémédiable à l’avenir…
Après cet exposé, le secrétaire donne lecture des rapports du commissaire aux comptes pour les années 2019, 2020, 2021 et soumet ces coptes à l’approbation de l ‘assemblée qui donne quitus au trésorier à l’unanimité.

L’assemblée générale est close et l’assemblée est invitée à une discussion informelle.

Le comité et le Président de l’OPMNAM, 05 avril 2022

* Ces droits pourraient s’élever à 26 000 € par orphelin.